Ordonnance sur l'administration de l'armée (OAA) · RS 510.301

Art. 87 OAADroit au transport gratuit

Chapitre 6 Voyages et transports

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lors de voyages pendant le service, les militaires ont droit d’emprunter gratuitement les transports publics sur le territoire suisse.

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