Ordonnance sur l'administration de l'armée (OAA) · RS 510.301

Art. 87 OAADroit au transport gratuit

Chapitre 6 Voyages et transports

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lors de voyages pendant le service, les militaires ont droit d’emprunter gratuitement les transports publics sur le territoire suisse.