Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC) · RS 741.51

Art. 146 OACEnseignement des règles de la circulation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Celui qui, sans présenter d’excuse, n’aura pas donné suite à une convocation l’obligeant à suivre un enseignement des règles de la circulation sera puni de l’amende.