Art. 148 OACFormation complémentaire non suivie

¹Les titulaires d’un permis de conduire à l’essai qui n’ont pas suivi la formation complémentaire dans les douze mois suivant l’obtention dudit permis sont punis d’une amende de 300 francs au plus.

²L’al. 1 ne s’applique pas si la personne prouve qu’elle n’était objectivement pas en mesure de suivre la formation complémentaire, notamment dans les cas suivants:

a.

elle n’était pas autorisée à conduire un véhicule automobile en raison du retrait de son permis de conduire;

b.

elle séjournait à l’étranger à des fins de formation ou de perfectionnement;

c.

elle n’était pas apte à la conduite au sens de l’art. 14, al. 2, LCR;

d.

elle effectuait son service militaire à titre de militaire en service long au sens de l’ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires⁴¹⁸.