Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC) · RS 741.51

Art. 27c OACDélai de participation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La formation complémentaire doit être suivie dans un délai de douze mois à compter de la délivrance du permis de conduire à l’essai.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 191).