Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC) · RS 741.51

Art. 27f OACGarantie de la qualité

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Chaque organisateur de cours doit gérer un système garantissant la qualité de l’enseignement des matières et la réalisation des objectifs de la formation complémentaire.