Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC) · RS 741.51

Art. 27e OACOrganisateurs des cours

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une autorisation est requise pour organiser la formation complémentaire. L’autorité compétente du canton d’établissement l’accorde si elle constate que le requérant:163

a.164
dispose des locaux d’enseignement, des places d’instruction et du matériel didactique garantissant un déroulement sans danger de la formation complémentaire et la réalisation des objectifs;
b.
peut engager au moins quatre animateurs; les animateurs qui dispensent la formation complémentaire aux titulaires du permis de conduire à l’essai de la catégorie A doivent être en outre au bénéfice d’une formation de moniteur de moto-école;
c.
a contracté une assurance-responsabilité civile avec une couverture suffisante et une assurance casco complète pour les véhicules des participants aux cours;
d.
offre publiquement les cours de formation complémentaire; sont exclus les cours de formation complémentaire de l’armée;
e.165
…
f.
dispose d’un système de garantie de la qualité selon l’art. 27f.
Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 191).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 191).
  3. Abrogée par le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 191).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 27e OAC, du plus récent au plus ancien.