(art. 79, al. 1, LACI)
Les caisses de chômage communiquent à l’organe de compensation de l’assurance-chômage les noms des responsables de leur gestion ainsi que tout changement parmi ces personnes.
Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02
Titre 3 Organisation et financement Chapitre 1 Caisses de chômage
(art. 79, al. 1, LACI)
Les caisses de chômage communiquent à l’organe de compensation de l’assurance-chômage les noms des responsables de leur gestion ainsi que tout changement parmi ces personnes.
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