Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Art. 103 OACICommunication obligatoire des caisses de chômage

Titre 3 Organisation et financement Chapitre 1 Caisses de chômage

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 79, al. 1, LACI)

Les caisses de chômage communiquent à l’organe de compensation de l’assurance-chômage les noms des responsables de leur gestion ainsi que tout changement parmi ces personnes.