Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Art. 108 OACITenue et clôture des comptes

Titre 3 Organisation et financement Chapitre 1 Caisses de chômage

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 81, al. 1, let. e, LACI)

1Les caisses de chômage tiennent leurs livres de comptes en se conformant aux instructions de l’organe de compensation.

2L’année comptable correspond à l’année civile. Les caisses de chômage remettent le compte d’exploitation et le bilan de l’année comptable à l’organe de compensation à la fin du mois de janvier au plus tard.301

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 août 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2132).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 3097).