Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Art. 107 OACICompte d’exploitation mensuel

Titre 3 Organisation et financement Chapitre 1 Caisses de chômage

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 81, al. 1, let. c, LACI)

À la fin de chaque mois, les caisses de chômage établissent, conformément aux instructions de l’organe de compensation, un compte d’exploitation incluant les données statistiques nécessaires. Elles le remettent à l’organe de compensation au plus tard le 10 du mois suivant.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 295).

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