Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Art. 104 OACIForme des versements

Titre 3 Organisation et financement Chapitre 1 Caisses de chômage

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 81, al. 1, let. c, LACI)

Les caisses de chômage versent les prestations de l’assurance-chômage par virement.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 814).

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