Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Art. 109 OACIContrôle de la gestion des organes d’exécution de l’assurance‑chômage

Titre 3 Organisation et financement Chapitre 2 Autres organes d’exécution Section 1 Organe de compensation

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 83 et 92, LACI)

¹Les révisions de la gestion des organes d’exécution de l’assurance-chômage englobent:

a.: le contrôle des comptes et de l’inventaire (art. 109a);
b.: le contrôle des applications informatiques (art. 109b);
c.: le contrôle des paiements et les contrôles auprès des employeurs (art. 110);
d.³⁰³: le contrôle de la manière dont les autorités compétentes exécutent la loi.

²L’organe de compensation peut confier ces tâches à un bureau fiduciaire.

³…³⁰⁴

Historique et notes (3)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1^er janv. 1996 (RO 1996 295).
Introduite par le ch. I de l’O du 15 nov. 2000, en vigueur depuis le 1^er janv. 2001 (RO 2000 3097).
Abrogé par le ch. I de l’O du 15 nov. 2000, avec effet au 1^er janv. 2001 (RO 2000 3097).