Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Art. 114a OACIBonification pour risque de responsabilité octroyée aux fondateurs des caisses de chômage et aux cantons

Titre 3 Organisation et financement Chapitre 2 Autres organes d’exécution Section 1 Organe de compensation

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 82, al. 5, 83 et 85g, al. 5, LACI)

Le DEFR fixe la base de calcul appliquée par l’organe de compensation pour la bonification pour risque de responsabilité octroyée aux fondateurs des caisses de chômage et aux cantons, ainsi que le montant de la bonification et les modalités de son versement.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 2000 (RO 2000 3097). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 5529).

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