Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Art. 117 OACIAttribution des ressources aux caisses de chômage

Titre 3 Organisation et financement Chapitre 2 Autres organes d’exécution Section 1 Organe de compensation

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 83, al. 1, let. g. LACI)

En attribuant les ressources aux caisses de chômage, l’organe de compensation tient compte de l’état du fonds de roulement et des besoins probables.