Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Art. 111a OACIFrais supplémentaires pour le contrôle de l’employeur en cas de perception abusive de prestations

Titre 3 Organisation et financement Chapitre 2 Autres organes d’exécution Section 1 Organe de compensation

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 88, al. 2bis, LACI)

1Sont réputés frais supplémentaires pour le contrôle de l’employeur en cas de perception abusive de prestations les frais qui dépassent le coût moyen d’un contrôle ordinaire de l’employeur.

2L’organe de compensation fixe les frais à prendre en compte dans la décision de restitution.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828).