Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Art. 111a OACIFrais supplémentaires pour le contrôle de l’employeur en cas de perception abusive de prestations

Titre 3 Organisation et financement Chapitre 2 Autres organes d’exécution Section 1 Organe de compensation

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 88, al. 2^bis, LACI)

¹Sont réputés frais supplémentaires pour le contrôle de l’employeur en cas de perception abusive de prestations les frais qui dépassent le coût moyen d’un contrôle ordinaire de l’employeur.

²L’organe de compensation fixe les frais à prendre en compte dans la décision de restitution.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1^er juil. 2003 (RO 2003 1828).

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