Ordonnance réglant l'admission des chauffeurs (OACP) · RS 741.521

Art. 13 OACPDispense de certaines parties de l’examen

Section 3 Examens

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les titulaires du certificat de capacité pour le transport de personnes qui veulent obtenir le certificat de capacité pour le transport de marchandises doivent répondre exclusivement aux questions prévues à l’art. 12, al. 4.

2Les titulaires du certificat de capacité pour le transport de marchandises qui veulent obtenir le certificat de capacité pour le transport de personnes doivent répondre exclusivement aux questions à l’art. 12, al. 3.

3Les titulaires d’un certificat de capacité conforme à la troisième section de l’ordonnance du 1er novembre 2000 sur l’admission des transporteurs de voyageurs et de marchandises par route31 sont dispensés des parties de l’examen pour lesquelles ils sont déjà qualifiés.

Historique et notes (1)
  1. RS 744.103

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