Ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS) · RS 748.941

Art. 2 OACSRegistre matricule et navigabilité

Chapitre 1 Champ d’application et dispositions communes

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les aéronefs mentionnés à l’art. 1 ne sont pas inscrits au registre matricule.

2La navigabilité de ces aéronefs ne fait pas l’objet d’un examen.

3Aucun certificat de bruit n’est établi.