Aucune autorisation de l’OFAC n’est requise pour des vols commerciaux effectués au moyen des aéronefs mentionnés à l’art. 1.
Ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS) · RS 748.941
Art. 5 OACSVols commerciaux
Chapitre 1 Champ d’application et dispositions communes