Ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS) · RS 748.941

Art. 5 OACSVols commerciaux

Chapitre 1 Champ d’application et dispositions communes

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Aucune autorisation de l’OFAC n’est requise pour des vols commerciaux effectués au moyen des aéronefs mentionnés à l’art. 1.

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