Ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS) · RS 748.941

Art. 5 OACSVols commerciaux

Chapitre 1 Champ d’application et dispositions communes

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Aucune autorisation de l’OFAC n’est requise pour des vols commerciaux effectués au moyen des aéronefs mentionnés à l’art. 1.