Art. 3 OACSLieu de départ et d’atterrissage

¹Il n’existe aucune obligation d’utiliser un aérodrome pour les départs et les atterrissages des aéronefs mentionnés à l’art. 1.

²L’exemption prévue à l’al. 1 ne s’applique pas aux planeurs de pente à propulsion électrique.

³Sont réservés dans tous les cas les droits qu’ont les personnes qui ont des droits sur un bien-fonds de se défendre contre les atteintes à leur possession et de demander réparation des dommages.