Ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS) · RS 748.941

Art. 3 OACSLieu de départ et d’atterrissage

Chapitre 1 Champ d’application et dispositions communes

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Il n’existe aucune obligation d’utiliser un aérodrome pour les départs et les atterrissages des aéronefs mentionnés à l’art. 1.

2L’exemption prévue à l’al. 1 ne s’applique pas aux planeurs de pente à propulsion électrique.

3Sont réservés dans tous les cas les droits qu’ont les personnes qui ont des droits sur un bien-fonds de se défendre contre les atteintes à leur possession et de demander réparation des dommages.