1L’autorité cantonale peut octroyer l’autorisation d’accueillir un enfant défini lorsque les conditions visées à l’art. 5 sont remplies et que les requérants ont déposé les documents suivants:
- a.
- l’agrément;
- b.
- un rapport médical sur la santé de l’enfant et un rapport sur ses antécédents;
- c.
- une attestation du consentement de l’enfant lorsque son âge et ses capacités le permettent;
- d.
- une attestation du consentement des parents à l’adoption ou une déclaration de l’autorité compétente de l’État d’origine de l’enfant indiquant que ce consentement a été légalement donné ou pour quelles raisons il ne peut pas être donné;
- e.
- la déclaration de l’autorité compétente de l’État d’origine de l’enfant certifiant que celui-ci peut être confié à de futurs parents adoptifs en Suisse.
2Elle peut exiger des documents supplémentaires.
3Elle peut exiger la traduction des documents présentés ou mandater quelqu’un pour la faire s’ils ne sont pas rédigés dans une des langues officielles de la Suisse.
4L’autorisation contient notamment le nom de l’enfant et ses date et lieu de naissance. Elle peut être assortie de charges et de conditions.
5En cas d’adoption internationale, l’autorité cantonale décide de l’octroi de l’autorisation avant l’entrée de l’enfant en Suisse. Exceptionnellement, dans des cas dûment motivés, elle peut approuver l’entrée de l’enfant en Suisse avant de décider de l’octroi de l’autorisation, notamment si les requérants ne peuvent pas rassembler les documents visés à l’al. 1, let. b à e, avant l’entrée en Suisse ou s’il n’est pas raisonnable d’exiger qu’ils le fassent.
6Pour les enfants nés en Suisse, l’autorité cantonale décide de l’octroi de l’autorisation avant qu’ils soient accueillis.