Ordonnance sur l'adoption (OAdo) · RS 211.221.36

Art. 4 OAdoRégime de l’autorisation

Section 2 Accueil d’enfants en vue de l’adoption

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Quiconque réside habituellement en Suisse et veut accueillir un enfant en vue de son adoption ou adopter un enfant à l’étranger doit obtenir une autorisation de l’autorité cantonale.