Art. 11 OAdoSanctions

¹Quiconque viole les obligations découlant de la présente section ou d’une décision prise en vertu de la présente section peut se voir infliger une amende d’ordre de 2000 francs au plus par l’autorité cantonale.

²Si elle a infligé une amende d’ordre, l’autorité cantonale peut, si l’auteur récidive intentionnellement, menacer ce dernier d’une peine pour insoumission à une décision de l’autorité au sens de l’art. 292 du code pénal⁵.