Ordonnance concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative (OAF) · RS 831.111

Art. 14a OAFAcomptes

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les assurés peuvent payer périodiquement des acomptes pendant l’année de cotisation.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 1359).