Ordonnance concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative (OAF) · RS 831.111

Art. 14a OAFAcomptes

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les assurés peuvent payer périodiquement des acomptes pendant l’année de cotisation.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 1359).

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