Ordonnance concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative (OAF) · RS 831.111

Art. 18a OAFContribution aux frais d’administration

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹La contribution aux frais d’administration est égale au taux maximum fixé dans l’ordonnance du 11 octobre 1972 sur le taux maximum des contributions aux frais d’administration dans l’AVS⁴⁸.

²La contribution est perçue en même temps que les cotisations.

Historique et notes (2)

Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1^er janv. 2001 (RO 2000 2828).
[RO 1972 2513. RO 2009 5333 art. 2]. Voir actuellement l’O du DFI du 19 oct. 2011 (RS 831.143.41).

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