Art. 1 OAGHObjet et champ d’application

¹La présente ordonnance détermine:

a.

le droit de prescrire ainsi que les conditions et la procédure pour l’octroi des autorisations relatives à la réalisation d’analyses génétiques, et les obligations qui en découlent;

b.

les modalités de la protection des échantillons et des données génétiques;

c.

les exigences applicables:

1.

aux analyses génétiques de caractéristiques du patrimoine génétique qui ne sont pas transmises aux descendants (art. 2, al. 1, LAGH),

2.

aux analyses génétiques réalisées dans le cadre de transfusions sanguines et de transplantations (art. 2, al. 2, LAGH);

d.

la composition de la Commission fédérale pour l’analyse génétique humaine.

²L’établissement de profils d’ADN visant à déterminer la filiation ou l’identité d’une personne est régi par l’ordonnance du 14 février 2007 sur l’établissement de profils d’ADN en matière civile et administrative (OACA)³.