Ordonnance sur l’analyse génétique humaine (OAGH) · RS 810.122.1

Art. 17 OAGHPortée de l’autorisation

Chapitre 2 Analyses génétiques dans le domaine médical Section 3 Procédure d’autorisation

En vigueur au 3 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La portée de l’autorisation est déterminée par la qualification de la direction du laboratoire et du personnel du laboratoire; elle est réglée à l’annexe 3.

2Les laboratoires titulaires d’une autorisation au sens des art. 15 ou 16 peuvent aussi réaliser des analyses cytogénétiques ou moléculaires de caractéristiques sensibles.