Art. 18 OAGHSuspension, retrait ou expiration de l’autorisation

¹L’OFSP peut suspendre ou retirer l’autorisation dans l’un des cas suivants:

a.

le SAS soit suspend ou retire l’accréditation, soit refuse de la renouveler;

b.

le laboratoire ne remplit plus les autres conditions d’autorisation;

c.

le laboratoire ne respecte pas les prescriptions légales, en particulier les prescriptions prévues aux art. 9 à 12, 14, 15 et 29 LAGH, ou les obligations prévues aux art. 4 et 19 à 28.

²L’autorisation prend fin lorsque le laboratoire met fin spontanément à ses activités.