Ordonnance sur l’analyse génétique humaine (OAGH) · RS 810.122.1

Art. 18 OAGHSuspension, retrait ou expiration de l’autorisation

Chapitre 2 Analyses génétiques dans le domaine médical Section 3 Procédure d’autorisation

En vigueur au 3 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFSP peut suspendre ou retirer l’autorisation dans l’un des cas suivants:

a.
le SAS soit suspend ou retire l’accréditation, soit refuse de la renouveler;
b.
le laboratoire ne remplit plus les autres conditions d’autorisation;
c.
le laboratoire ne respecte pas les prescriptions légales, en particulier les prescriptions prévues aux art. 9 à 12, 14, 15 et 29 LAGH, ou les obligations prévues aux art. 4 et 19 à 28.

2L’autorisation prend fin lorsque le laboratoire met fin spontanément à ses activités.