Ordonnance sur l’analyse génétique humaine (OAGH) · RS 810.122.1

Art. 15 OAGHAutorisation de durée illimitée

Chapitre 2 Analyses génétiques dans le domaine médical Section 3 Procédure d’autorisation

En vigueur au 3 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFSP octroie au laboratoire une autorisation à durée illimitée si les conditions suivantes sont réunies:

a.
la demande soumise est complète;
b.
les conditions prévues à l’art. 9, al. 1, et 10 à 13 sont remplies.