L’OFSP octroie au laboratoire une autorisation à durée illimitée si les conditions suivantes sont réunies:
- a.
- la demande soumise est complète;
- b.
- les conditions prévues à l’art. 9, al. 1, et 10 à 13 sont remplies.
Ordonnance sur l’analyse génétique humaine (OAGH) · RS 810.122.1
Chapitre 2 Analyses génétiques dans le domaine médical Section 3 Procédure d’autorisation
L’OFSP octroie au laboratoire une autorisation à durée illimitée si les conditions suivantes sont réunies:
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