Ordonnance sur l’analyse génétique humaine (OAGH) · RS 810.122.1

Art. 16 OAGHAutorisation de durée limitée

Chapitre 2 Analyses génétiques dans le domaine médical Section 3 Procédure d’autorisation

En vigueur au 3 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’OFSP octroie au laboratoire une autorisation pour la durée de la procédure d’accréditation et au maximum pour cinq ans si les conditions suivantes sont réunies:

a.
la demande soumise est complète;
b.
les conditions citées à l’art. 9, al. 2, et 10 à 13 sont remplies.

2La durée de l’autorisation visée à l’al. 1 ne peut pas être prolongée.

3Si l’accréditation n’est pas accordée, l’autorisation prend fin.

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