Ordonnance sur l’analyse génétique humaine (OAGH) · RS 810.122.1

Art. 16 OAGHAutorisation de durée limitée

Chapitre 2 Analyses génétiques dans le domaine médical Section 3 Procédure d’autorisation

En vigueur au 3 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFSP octroie au laboratoire une autorisation pour la durée de la procédure d’accréditation et au maximum pour cinq ans si les conditions suivantes sont réunies:

a.
la demande soumise est complète;
b.
les conditions citées à l’art. 9, al. 2, et 10 à 13 sont remplies.

2La durée de l’autorisation visée à l’al. 1 ne peut pas être prolongée.

3Si l’accréditation n’est pas accordée, l’autorisation prend fin.