Ordonnance sur l’analyse génétique humaine (OAGH) · RS 810.122.1

Art. 19 OAGHInformation sur la possible génération d’informations excédentaires

Chapitre 2 Analyses génétiques dans le domaine médical Section 4 Obligations incombant aux laboratoires

En vigueur au 3 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1S’il est impossible d’éviter qu’une analyse cytogénétique ou moléculaire ne génère des informations excédentaires, le laboratoire doit en informer la personne ayant prescrit cette analyse avant que celle-ci ne soit réalisée.

2Si des informations excédentaires sont générées de manière inattendue, le laboratoire doit en informer ultérieurement la personne ayant prescrit l’analyse.

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