Ordonnance sur l’analyse génétique humaine (OAGH) · RS 810.122.1

Art. 19 OAGHInformation sur la possible génération d’informations excédentaires

Chapitre 2 Analyses génétiques dans le domaine médical Section 4 Obligations incombant aux laboratoires

En vigueur au 3 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1S’il est impossible d’éviter qu’une analyse cytogénétique ou moléculaire ne génère des informations excédentaires, le laboratoire doit en informer la personne ayant prescrit cette analyse avant que celle-ci ne soit réalisée.

2Si des informations excédentaires sont générées de manière inattendue, le laboratoire doit en informer ultérieurement la personne ayant prescrit l’analyse.