Ordonnance sur l’analyse génétique humaine (OAGH) · RS 810.122.1

Art. 26 OAGHObligation de signaler

Chapitre 2 Analyses génétiques dans le domaine médical Section 4 Obligations incombant aux laboratoires

En vigueur au 3 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le laboratoire doit signaler d’avance à l’OFSP:

a.
tout changement de chef de laboratoire ou de site;
b.
l’extension de son activité aux analyses cytogénétiques ou moléculaires de gamètes ou d’embryons in vitro;
c.
l’arrêt de son activité.

2Il doit signaler à l’OFSP dans un délai de trente jours:

a.
toute modification concernant les fournisseurs à qui il a externalisé certaines étapes des analyses;
b.
l’arrêt des analyses cytogénétiques ou moléculaires de gamètes ou d’embryons in vitro.