Art. 26 OAGHObligation de signaler

¹Le laboratoire doit signaler d’avance à l’OFSP:

a.

tout changement de chef de laboratoire ou de site;

b.

l’extension de son activité aux analyses cytogénétiques ou moléculaires de gamètes ou d’embryons in vitro;

c.

l’arrêt de son activité.

²Il doit signaler à l’OFSP dans un délai de trente jours:

a.

toute modification concernant les fournisseurs à qui il a externalisé certaines étapes des analyses;

b.

l’arrêt des analyses cytogénétiques ou moléculaires de gamètes ou d’embryons in vitro.