Ordonnance sur l’analyse génétique humaine (OAGH) · RS 810.122.1

Art. 24 OAGHDispositif destiné à garantir la sécurité de l’utilisation des échantillons et des données génétiques

Chapitre 2 Analyses génétiques dans le domaine médical Section 4 Obligations incombant aux laboratoires

En vigueur au 3 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour garantir la sécurité de l’utilisation des échantillons et des données génétiques, le laboratoire doit se doter d’un dispositif répondant aux exigences suivantes:

a.
il définit la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles prévues à l’annexe 4;
b.
il est conforme à l’état actuel de la technique.