Ordonnance sur l’analyse génétique humaine (OAGH) · RS 810.122.1

Art. 22 OAGHÉtapes externalisées à un fournisseur en Suisse

Chapitre 2 Analyses génétiques dans le domaine médical Section 4 Obligations incombant aux laboratoires

En vigueur au 3 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le laboratoire peut externaliser certaines étapes à un fournisseur qualifié en Suisse; si cette externalisation concerne l’interprétation finale ou sa communication à la personne ayant prescrit l’analyse, le fournisseur doit disposer d’une autorisation pour effectuer l’analyse.

2Le laboratoire doit indiquer au préalable à la personne ayant prescrit l’analyse quelles étapes il entend externaliser.