Ordonnance sur l’analyse génétique humaine (OAGH) · RS 810.122.1

Art. 74 OAGHDispositions transitoires concernant les chefs de laboratoire

Chapitre 9 Dispositions finales

En vigueur au 3 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les chefs de laboratoire ne possédant pas la qualification requise aux termes de l’annexe 3 pour l’exercice de leur activité peuvent continuer d’exercer leur fonction durant cinq années à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.