Ordonnance sur l’analyse génétique humaine (OAGH) · RS 810.122.1

Art. 76 OAGHEntrée en vigueur

Chapitre 9 Dispositions finales

En vigueur au 3 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2022.