Art. 22 OAMalContentieux

¹En cas de litige entre l’institution commune et un assureur, l’art. 87 LAMal est applicable. L’al. 3 et l’art. 27 de l’ordonnance du 19 octobre 2016 sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie⁸⁹ sont réservés.⁹⁰

²En cas de litige entre l’institution commune et un fournisseur de prestations, l’art. 89 LAMal est applicable.

³L’institution commune tranche sous la forme d’une décision au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)⁹¹ les litiges qui l’opposent à un assureur concernant:⁹²

a.

la redistribution des réserves selon l’art. 43, al. 3, de la loi du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal)⁹³;

b.

les contributions des assureurs au financement du fonds d’insolvabilité selon l’art. 48, let. a, LSAMal;

c.

les versements issus du fonds d’insolvabilité selon l’art. 51, al. 1, LSAMal;

d.⁹⁴

la répartition de la part cantonale entre les cantons au sens de l’art. 19a.⁹⁵

^3bisElle tranche sous la forme d’une décision au sens de l’art. 5 PA les litiges qui l’opposent à un canton concernant la répartition de la part cantonale entre les cantons au sens de l’art. 19a.⁹⁶

⁴Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.⁹⁷