Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Art. 29 OAMalEffectif moyen des assurés

Partie 1 Assurance obligatoire des soins Titre 2 Organisation Chapitre 5 Surveillance Section 3 Données

En vigueur au 22 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour le calcul de l’effectif moyen des assurés qu’il doit communiquer, l’assureur additionne les jours d’assurance de tous les assurés pour l’année considérée et divise cette somme par le nombre de jours que compte cette année.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6723).