Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Art. 31a OAMalSécurité et conservation des données

Partie 1 Assurance obligatoire des soins Titre 2 Organisation Chapitre 5 Surveillance Section 3 Données

En vigueur au 22 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si la conservation, l’effacement et la destruction des données ne sont pas réglés dans d’autres dispositions, les autorités auxquelles sont remises les données visées à l’art. 59a LAMal doivent respecter les principes suivants:

a.
protéger les données contre tout traitement non autorisé en prenant les mesures organisationnelles et techniques nécessaires;
b.
effacer les données dès que celles-ci ne sont plus nécessaires pour réaliser l’objectif pour lequel elles ont été transmises;
c.
détruire les données au plus tard cinq ans après leur réception, à moins qu’elles doivent être archivées.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2689).