Art. 30a OAMalCollecte et traitement des données des fournisseurs de prestations

¹Les fournisseurs de prestations doivent transmettre les données en respectant les variables fixées dans le règlement de traitement visé à l’art. 30c; ils doivent les transmettre à leurs frais, de manière exacte et complète, dans les délais impartis et en garantissant l’anonymat des patients.¹¹⁷

²Ils sont tenus de transmettre les données à l’OFS par voie électronique sous forme chiffrée.

³Les fournisseurs de prestations et l’OFS peuvent soumettre les données à un contrôle préalable formel, portant notamment sur la lisibilité, l’exhaustivité et la plausibilité des données.

⁴Si l’OFS constate des lacunes dans les données livrées, il donne au fournisseur de prestations un délai supplémentaire pour livrer des données exactes et complètes. À l’expiration du délai, l’OFS prépare les données sans contrôle supplémentaire pour leur transmission au destinataire visé à l’art. 30b; il annote les données en conséquence.

⁵Il fixe en accord avec l’OFSP la périodicité et les délais pour la transmission des données.

⁶Il peut réutiliser à des fins statistiques, dans le respect de la législation sur la statistique fédérale, les données recueillies en les rendant anonymes ou en utilisant des pseudonymes.

⁷Il peut produire des indicateurs de qualité en appariant des données visées à l’art. 30 à d’autres sources de données. Le chapitre 2, section 6, de l’ordonnance du 30 avril 2025 sur la statistique fédérale¹¹⁸ s’applique par analogie.¹¹⁹