Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Art. 37b OAMalDispositions générales

Partie 1 Assurance obligatoire des soins Titre 3 Prestations Chapitre 3 Commissions

En vigueur au 22 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral nomme le président et les autres membres des commissions.

2Chaque commission se dote d’un règlement. Ce règlement règle notamment:

a.
le mode de travail de la commission et la composition des sous-commissions;
b.
les directives et procédures relatives à la désignation des prestations;
c.
la participation d’experts.

3La participation d’experts est obligatoire lorsque la commission examine des prestations effectuées par des fournisseurs de prestations qui ne sont pas représentés.

4Le règlement est soumis à l’approbation du DFI.

5Le DFI approuve la constitution des sous-commissions. Il en désigne le président et les autres membres.

6L’OFSP assure le secrétariat des commissions et veille à la coordination de leurs travaux. Il peut charger des tiers d’assurer le secrétariat des commissions.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 2.10 de l’O du 9 nov. 2011 (Réexamen des commissions extraparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5227).