1Le Conseil fédéral nomme le président et les autres membres des commissions.
2Chaque commission se dote d’un règlement. Ce règlement règle notamment:
- a.
- le mode de travail de la commission et la composition des sous-commissions;
- b.
- les directives et procédures relatives à la désignation des prestations;
- c.
- la participation d’experts.
3La participation d’experts est obligatoire lorsque la commission examine des prestations effectuées par des fournisseurs de prestations qui ne sont pas représentés.
4Le règlement est soumis à l’approbation du DFI.
5Le DFI approuve la constitution des sous-commissions. Il en désigne le président et les autres membres.
6L’OFSP assure le secrétariat des commissions et veille à la coordination de leurs travaux. Il peut charger des tiers d’assurer le secrétariat des commissions.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 2.10 de l’O du 9 nov. 2011 (Réexamen des commissions extraparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5227).