Art. 37d OAMalCommission fédérale des prestations générales et des principes

¹La Commission fédérale des prestations générales et des principes conseille le DFI pour la désignation des prestations visées à l’art. 33, pour l’élaboration des dispositions à édicter en application des art. 36, al. 1, 77k et 104a, al. 4, ainsi que pour l’évaluation de principes dans l’assurance-maladie en tenant compte des aspects éthiques lors de la désignation des prestations.¹⁵⁰

²Elle est chargée en particulier des tâches suivantes:

a.

définition de principes dans le domaine des prestations, examen et élaboration de propositions de dispositions d’ordonnance sur les principes à observer dans le domaine des prestations;

b.

établissement des principes visant à assurer la protection des données et préserver les intérêts des assurés lors de la désignation des prestations de l’assurance-maladie;

c.

élaboration de critères pour l’évaluation des prestations visées à l’art. 33, al. 3, LAMal et à l’art. 70.

³Elle se compose de 18 membres, à savoir:

a.

quatre médecins, dont un représentant de la médecine complémentaire;

b.

un représentant des hôpitaux;

c.

un pharmacien représentant la commission des médicaments;

d.

deux représentants des assureurs-maladie;

e.

deux médecins-conseil;

f.

deux représentants des assurés;

g.

un représentant des cantons;

h.

un représentant de la Commission des analyses, moyens et appareils;

i.

un enseignant en analyses de laboratoire (expert scientifique);

j.

deux représentants de l’éthique médicale;

k.

un représentant de l’industrie de la technique médicale.¹⁵¹