1La Commission fédérale des analyses, moyens et appareils conseille le DFI pour l’établissement de la liste des analyses prévue par l’art. 34, dans l’évaluation et la détermination du montant de la rémunération des moyens et appareils visés à l’art. 33, let. e, et dans l’élaboration des dispositions relevant de son domaine à édicter en application des art. 36, al. 1, 75, 77, al. 4, et 104a, al. 4.159
2Elle se compose de 16 membres, à savoir:160
- a.
- deux enseignants en analyses de laboratoire (experts scientifiques);
- b.
- un médecin;
- c.
- un pharmacien;
- d.
- deux représentants des laboratoires;
- e.
- deux représentants des assureurs-maladie;
- f.
- un médecin-conseil;
- g.
- deux représentants des assurés;
- h.
- un représentant de l’industrie des équipements et produits diagnostiques;
- i.
- un représentant des centres de remise des moyens et appareils;
- j.
- deux représentants des fabricants et des distributeurs de moyens et appareils;
- k.161
- un représentant des infirmiers, des organisations de soins et d’aide à domicile et des établissements médico-sociaux.162
Historique et notes (5)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 3573).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2021, en vigueur depuis le 1er oct. 2021 (RO 2021 346).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2021, en vigueur depuis le 1er oct. 2021 (RO 2021 346).
- Introduite par le ch. I de l’O du 4 juin 2021, en vigueur depuis le 1er oct. 2021 (RO 2021 346).
- Nouvelle teneur selon le ch. I 2.10 de l’O du 9 nov. 2011 (Réexamen des commissions extraparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5227).