Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Art. 37c OAMal

Partie 1 Assurance obligatoire des soins Titre 3 Prestations Chapitre 3 Commissions

En vigueur au 22 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 27 juin 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 3573).