Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Art. 37a OAMalCommissions consultatives

Partie 1 Assurance obligatoire des soins Titre 3 Prestations Chapitre 3 Commissions

En vigueur au 22 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les commissions consultatives au sens de l’art. 33, al. 4, LAMal sont:

a.
la Commission fédérale des prestations générales et des principes (Commission des prestations et des principes);
b.
la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils (Commission des analyses, moyens et appareils);
c.
la Commission fédérale des médicaments.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 3573).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 37a OAMal, du plus récent au plus ancien.