Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Art. 37a OAMalCommissions consultatives

Partie 1 Assurance obligatoire des soins Titre 3 Prestations Chapitre 3 Commissions

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les commissions consultatives au sens de l’art. 33, al. 4, LAMal sont:

a.: la Commission fédérale des prestations générales et des principes (Commission des prestations et des principes);
b.: la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils (Commission des analyses, moyens et appareils);
c.: la Commission fédérale des médicaments.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2007 3573).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 37a OAMal, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 131 V 338Assurances sociales · 2005Version antérieure de l’article Art. 25, art. 32 al. 1, art. 33 et art. 34 al. 1 LAMal; art. 33 et art. 37a OAMal; ch. 1.2 de l'annexe 1 à l'OPAS (dans sa version valable jusqu'au 30 juin 2005) : Prestations de l'assurance obligatoire des soins. L'assurance obligatoire des soins doit prendre en charge la transplantation du foie…

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