Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Art. 77m OAMalCoûts

Partie 1 Assurance obligatoire des soins Titre 4a Projets pilotes

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les frais du projet pilote et des évaluations, de même que les dépenses administratives liées au retour à la situation antérieure à la mise en œuvre, sont à la charge des titulaires de l’autorisation.

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