Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Art. 77m OAMalCoûts

Partie 1 Assurance obligatoire des soins Titre 4a Projets pilotes

En vigueur au 22 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les frais du projet pilote et des évaluations, de même que les dépenses administratives liées au retour à la situation antérieure à la mise en œuvre, sont à la charge des titulaires de l’autorisation.