Les frais du projet pilote et des évaluations, de même que les dépenses administratives liées au retour à la situation antérieure à la mise en œuvre, sont à la charge des titulaires de l’autorisation.
Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102
Art. 77m OAMalCoûts
Partie 1 Assurance obligatoire des soins Titre 4a Projets pilotes