Art. 77n OAMalAutorisation

¹Le DFI n’autorise que les projets pilotes visant à expérimenter des mesures répondant aux conditions suivantes:

a.

elles sont innovantes par rapport au droit en vigueur;

b.

elles sont susceptibles de réaliser l’un des objectifs de l’art. 59b, al. 1, LAMal dans l’un des domaines prévus à l’art. 59b, al. 2, LAMal;

c.

elles sont susceptibles d’être intégrées dans la LAMal.

²La décision d’autorisation contient notamment les éléments suivants:

a.

le nom des demandeurs;

b.

les effets escomptés et les conséquences notamment pour les cantons, les assureurs, les fournisseurs de prestations et les assurés;

c.

le plan d’évaluation;

d.

le nom d’un ou de plusieurs experts indépendants chargés d’évaluer le projet.

³Le DFI refuse l’autorisation lorsque le projet ne garantit pas aux assurés qui y participent le droit à la prise en charge des coûts des prestations de la LAMal.

⁴Il révoque l’autorisation s’il s’avère avant l’échéance du projet pilote que le but poursuivi ne peut pas être atteint par les mesures prévues ou si les droits des assurés sont violés.

⁵L’OFSP informe régulièrement le public sur les projets en cours.