Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Art. 77p OAMalParticipation

Partie 1 Assurance obligatoire des soins Titre 4a Projets pilotes

En vigueur au 22 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Seuls peuvent participer à un projet pilote les assurés qui ont donné leur accord exprès, après avoir été informés des effets de cette participation sur leurs droits et obligations.

2Ils peuvent révoquer leur accord.