Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Art. 77q OAMalÉvaluations

Partie 1 Assurance obligatoire des soins Titre 4a Projets pilotes

En vigueur au 22 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le projet pilote fait l’objet d’évaluations régulières durant sa mise en œuvre. Il fait l’objet d’une évaluation finale une fois le projet terminé.

2Les rapports d’évaluation doivent en particulier analyser:

a.
si le projet permet d’atteindre le but poursuivi;
b.
quelle influence les mesures du projet pilote exercent sur le système de santé;
c.
si les mesures du projet pilote entrent en conflit avec des dispositions légales auxquelles l’ordonnance ne prévoit pas de déroger;
d.
si les mesures expérimentées peuvent être intégrées à la LAMal.