Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Art. 7b OAMalProlongation de l’obligation de s’assurer

Partie 1 Assurance obligatoire des soins Titre 1 Obligation de s’assurer Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Début et fin de l’assurance

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les assureurs renseignent par écrit les assurés mentionnés à l’art. 6a, al. 1, LAMal, sur la prolongation de l’obligation de s’assurer.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 3 juil. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 915).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 7b OAMal, du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 1

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