Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Art. 89 OAMalIndication des primes

Partie 1 Assurance obligatoire des soins Titre 5 Financement Chapitre 2 Primes des assurés Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’assureur doit distinguer clairement, pour chaque assuré, entre les primes:

a.³⁹⁷: de l’assurance obligatoire des soins, la part de la prime pour le risque d’accident inclus devant être mentionnée séparément;
b.: de l’assurance d’indemnités journalières;
c.: des assurances complémentaires;
d.: des autres branches d’assurance.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 avr. 2006, en vigueur depuis le 10 mai 2006 (RO 2006 1717).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 89 OAMal, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2