Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd) · RS 812.212.1

Art. 4 OAMédResponsabilité et bonnes pratiques de fabrication

Chapitre 2 Autorisations d’exploitation Section 1 Autorisation de fabrication

En vigueur au 15 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le titulaire d’une autorisation au sens de l’art. 3 assume la responsabilité de toutes les opérations qu’il effectue.

2La fabrication de médicaments doit respecter les règles des BPF figurant à l’annexe 1 ou 2.

3La fabrication de médicaments de la médecine complémentaire doit respecter par analogie les règles des BPF et les prescriptions spécifiques des pharmacopées reconnues par Swissmedic pour les méthodes thérapeutiques concernées.